3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.
Malgré le premier alinéa, un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services peut être remplacé par un échange de services si une entente écrite est conclue à cette fin entre la ville et une institution d’enseignement ou une commission scolaire.
